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Code monétaire et financier - Article L722-17

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Version
Mise à jour en retard — 7e3ee5df-01aa-41ff-abca-83ec35e0eb03
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044065613/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044065613/article-l722-17/versions/7e3ee5df-01aa-41ff-abca-83ec35e0eb03/
Sommaire du texte


La méconnaissance des obligations d'information énoncées aux articles L. 722-9 à L. 722-16 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.

Notes

Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard au 1er mars 2022. Cette date a été fixée au 26 février 2022 conformément au 1° de l'article 1 du décret n° 2022-231 du 24 février 2022.

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