Code de la sécurité sociale - Article L243-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 151b512d-babf-4466-b0ad-933c033910d9
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053281555/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053281555/article-l243-4/versions/151b512d-babf-4466-b0ad-933c033910d9/
Sommaire du texte
Texte
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est garanti, à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur pour une durée et selon des modalités prévues par un décret en Conseil d'Etat. Ce privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est également garanti, à compter du 1er janvier 1956, par une hypothèque légale en exécution des prescriptions applicables en matière de publicité foncière.
Notes
Conformément au V de l'article 4 de la loi n° 2025-1403 du 31 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
- Version L243-4 — MODIFIE
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Sources créatrices et modificatrices
55 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L138, L139 al. 4
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 53 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 27
- CITATION Code de commerce - art. L625-7
- CITATION Code de commerce - art. L625-8
- CITATION Code civil - art. 2331
- CITATION Code de commerce - art. L525-9 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L915-4 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L925-5 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-11 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L651-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L731-3 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L732-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L921-2-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L922-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R246-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R246-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R381-74 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R382-101 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R612-4 (VT)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R741-10 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L1253-8-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. L620-9 (VT)
- CITATION Code rural - art. L725-9 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1143-5 (Ab)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L351-8-1 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 2331
- CITATION Article 2331
- CITATION Article 2331
- CITATION Article L625-7
- CITATION Article L625-7
- CITATION Article L625-8