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Code rural et de la pêche maritime - Article L725-9

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Version
Mise à jour en retard — f3da0217-5f02-486a-8417-d80435347caf
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006585380/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006585380/article-l725-9/versions/f3da0217-5f02-486a-8417-d80435347caf/
Sommaire du texte

Les articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au paiement des cotisations, des majorations et pénalités de retard dues aux régimes légaux de protection sociale agricole. Ils sont également applicables, à défaut de dispositions particulières, aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2.

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  1. Version L725-9 — VIGUEUR

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