Code de la sécurité sociale - Article L243-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d72146b-2c63-444d-9103-4019fa072fb2
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053281562/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053281562/article-l243-5/versions/9d72146b-2c63-444d-9103-4019fa072fb2/
Sommaire du texte
Texte
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis, sauf si le passif déclaré résulte en tout ou partie du constat de l'infraction mentionnée à l'article L. 8221-1 du code du travail.
Notes
Conformément au V de l'article 4 de la loi n° 2025-1403 du 31 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L139 al. 1, al. 3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 53 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1544 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 2
- CITATION Code de commerce - art. R521-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D243-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D245-11 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D612-23 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-9-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L452-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L612-11 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L642-6 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L651-6 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L731-3 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L732-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L922-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-13-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-46 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-50 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-53 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R741-10 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L620-9 (VT)
- CITATION Code rural - art. L725-9 (V)
- CITATION Code rural ancien - art. 1143-5 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 31
- MODIFIE Article 33