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Code de commerce - Article R631-37

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Version
Mise à jour en retard — 444c84a8-2141-4c0c-ac45-03406dad5ea1
Début de validité
1 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096253/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044096253/article-r631-37/versions/444c84a8-2141-4c0c-ac45-03406dad5ea1/
Sommaire du texte

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.



Notes

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Historique

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  1. Version R631-37 — MODIFIE
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

  • CITATION Code de commerce - art. R626-52
  • CITATION Code de commerce - art. R626-57-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. R626-61 — Cible absente ou non résolue

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