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Code de commerce - Article R626-52

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Version
Mise à jour en retard — f808c07c-4564-4046-95d4-5a86cd04afa8
Début de validité
1 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096083/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044096083/article-r626-52/versions/f808c07c-4564-4046-95d4-5a86cd04afa8/
Sommaire du texte

Les seuils fixés en application de l'article L. 626-29 sont de :

1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou

2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.

Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

Notes

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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  1. Version R626-52 — MODIFIE
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