Code des transports - Article L5336-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cee9f07-e382-41d0-b37f-2cac55086614
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096799/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044096799/article-l5336-1-2/versions/8cee9f07-e382-41d0-b37f-2cac55086614/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des sanctions pénales encourues, en cas de méconnaissance des mesures prises en application des dispositions du chapitre II et des dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative peut, à l'encontre d'une personne physique, ordonner le paiement d'une amende proportionnée à la gravité du manquement, dont le montant ne peut excéder 750 euros.
Notes
Conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021 - art. 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 - art. 8
- CITATION Code des transports - art. R5332-20 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5334-6-2 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2