Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a53fef7-830e-4511-b42f-5ef936c92a13
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044099885/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044099885/article-2/versions/7a53fef7-830e-4511-b42f-5ef936c92a13/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*257-0 A-1, Art. R*257-0 B-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*257-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*257-0 A-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R*257-0 B-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*257-1