Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14619f7e-0e12-4188-ba03-aa03e661614f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044099883/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044099883/article-1/versions/14619f7e-0e12-4188-ba03-aa03e661614f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R122-2, Art. R221-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R122-2 (VD)
- MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-7 (VD)
Citations
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L257
- CITATION Code général de la propriété des personnes publiques.
- CITATION Code général des collectivités territoriales
- CITATION articles L. 257-0-A et L. 257-0-B du livre des procédures fiscales — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R221-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L257
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L257
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L257
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L257