Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 637c171c-6eb1-4fd7-9249-70a2b4ac1377
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044099889/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044099889/article-4/versions/637c171c-6eb1-4fd7-9249-70a2b4ac1377/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R8115-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8115-4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L274
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L274
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L274
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L274