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Code rural et de la pêche maritime - Article R273-9

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Version
Mise à jour en retard — 0a3979c5-9b80-4bf8-b61f-a2d176a5e5e9
Début de validité
27 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044100358/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044100358/article-r273-9/versions/0a3979c5-9b80-4bf8-b61f-a2d176a5e5e9/
Sommaire du texte

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 230-5-1, les seuils prévus au I de cet article sont adaptés comme suit :


-à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 20 % et le seuil applicable aux produits mentionnés au 2° du I du même article est fixé à 5 % ;

-à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2029, les seuils mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés respectivement à 35 % et 10 %.

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  1. Version R273-9 — VIGUEUR

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  • CITATION Code rural - art. L230-5-1 — Cible absente ou non résolue

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