Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021 relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 444f2680-72de-4c65-a2e8-17ad757de0a5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044100402/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044100402/article-1/versions/444f2680-72de-4c65-a2e8-17ad757de0a5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-11, Art. D162-14, Art. D162-15, Art. D162-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D162-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D162-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D162-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D162-15