Code rural et de la pêche maritime - Article R242-115
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69c03952-a371-4646-afd9-d8408e74f383
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044114367/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044114367/article-r242-115/versions/69c03952-a371-4646-afd9-d8408e74f383/
Sommaire du texte
Texte
Les vétérinaires des armées reçoivent, lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 241-1-1 du présent code, une attestation délivrée par le ministre de la défense, dont le contenu et les conditions de validité sont fixés par arrêté de ce dernier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7