Code rural et de la pêche maritime - Article R242-117
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ebe25a45-e299-4a6c-9ce8-e5142ad7b074
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044114371/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044114371/article-r242-117/versions/ebe25a45-e299-4a6c-9ce8-e5142ad7b074/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires est informé qu'un vétérinaire des armées est inscrit sur un de ses tableaux, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1, il est procédé sans délai à la mise à jour de ce tableau par la suppression du nom du vétérinaire concerné.
Ce dernier est informé de cette suppression, ainsi que le service de santé des armées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1240 du 27 septembre 2021 - art. 7
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 7