Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3c14cba4-fffa-42fc-b73f-20525767bc0b
- Début de validité
- 1 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047908604/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047908604/article-18/versions/3c14cba4-fffa-42fc-b73f-20525767bc0b/
Sommaire du texte
Texte
Dans la limite du douzième de l'ensemble des promotions du grade à réaliser dans l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi, peuvent être promus au grade de major de police par inscription sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre de l'intérieur, les brigadiers-chefs de police qui, au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été arrêté, comptent sept ans au moins de services effectifs depuis leur nomination dans le grade de brigadier-chef.
Notes
Conformément à l'article 21 du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 13
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2006 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1551 du 14 décembre 2009 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 janvier 2010 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021 - art. 15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 13