Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd053bc9-1e62-46cf-8eaf-0a2efce73bd1
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044131668/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044131668/article-1/versions/cd053bc9-1e62-46cf-8eaf-0a2efce73bd1/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 105,60 pour le mois d'août 2021, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,20 p. 100 pour prendre effet au 1er octobre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3231-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3423-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3231-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3423-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3423-1