Code du travail - Article L3423-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b7016ad-2508-458b-a1b6-b2ad47219619
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035902491/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035902491/article-l3423-1/versions/7b7016ad-2508-458b-a1b6-b2ad47219619/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L814-1 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L814-1 (AbD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 septembre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D531-17 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3231-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3231-5 (V)
- CITATION Code du travail - art. L3423-3 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3423-7 (V)
- CITATION Code du travail - art. R3423-11 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L3231-5
- CITATION Article L3231-4
- CITATION Article L3423-3