Code de l'énergie - Article R446-12-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd78e487-f3c0-4519-8e22-7240e20fa318
- Début de validité
- 2 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044141425/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044141425/article-r446-12-4/versions/fd78e487-f3c0-4519-8e22-7240e20fa318/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.
A la demande de la Commission et lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
L'avis émis par la Commission est rendu public sur le site de cette dernière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4