Code de l'énergie - Article R446-12-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cadb53c8-0bcc-4c01-aee1-5afc7540a40e
- Début de validité
- 2 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044141449/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044141449/article-r446-12-16/versions/cadb53c8-0bcc-4c01-aee1-5afc7540a40e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
La Commission de régulation de l'énergie publie cette décision et sa motivation sur son site.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats au titre de la procédure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4