Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b956001b-e223-420c-9f9e-32dca2f06854
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044138571/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044138571/article-4/versions/b956001b-e223-420c-9f9e-32dca2f06854/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 2 : L'obligation d'achat
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R446-3-1, Sct. Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé, Art. R446-3-2, Art. R446-3-3, Art. R446-3-4, Art. D446-4, Art. D446-8, Art. D446-9, Art. D446-10, Art. D446-10-1, Art. D446-11, Art. D446-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-12-1, Art. D446-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-3, Art. R446-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-4, Art. D446-8, Art. D446-9, Art. D446-10, Art. D446-10-1, Art. D446-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres , Art. R446-12-2, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres , Art. R446-12-3, Art. R446-12-4, Art. R446-12-5, Art. R446-12-6, Art. R446-12-7, Art. R446-12-8, Art. R446-12-9, Art. R446-12-10, Art. R446-12-11, Art. R446-12-12, Art. R446-12-13, Art. R446-12-14, Art. R446-12-15, Art. R446-12-16, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus, Art. R446-12-17, Art. R446-12-18, Art. R446-12-19
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
94 relations · page 1.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code de l'énergie - art. D446-3 (T)
Création et codification
- CREE Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligi... (V)
- CREE Code de l'énergie - Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres (V)
- CREE Code de l'énergie - Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux ca... (V)
- CREE Code de l'énergie - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- CREE Code de l'énergie - Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tari... (V)
- CREE Code de l'énergie - Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suit... (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D446-12-1 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. D446-9-1 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-10 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-11 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-12 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-13 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-14 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-15 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-16 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-17 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-18 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-19 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-2 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-3 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-4 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-5 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-6 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-7 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-8 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-12-9 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-3 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-3-1 (M)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-3-2 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-3-3 (V)
- CREE Code de l'énergie - art. R446-3-4 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'énergie - Section 2 : L'obligation d'achat (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D446-10 (M)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D446-10-1 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D446-12 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D446-4 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D446-8 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. D446-9 (V)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L233-3
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-46-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. R512-48
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-48
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R181-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-46-8