Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - Article 9

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Version: Mise à jour en retard — 0aa1a4d1-7c61-41d2-b0a1-3aca89ba4844
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
2. Chapitre II : Dispositions relatives au service universel
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseau
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
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5. Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
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Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
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Sommaire

Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
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1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
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  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
2. Chapitre II : Dispositions relatives au service universel
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3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseau
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4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
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5. Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
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6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
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Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-8-1