Décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au code des communications électroniques européen - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 96dbe91d-3fd2-45a7-91f6-bc3fe368a732
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044157177/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044157177/article-2/versions/96dbe91d-3fd2-45a7-91f6-bc3fe368a732/

Sommaire du texte

Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
  Consulter cette section
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
2. Chapitre II : Dispositions relatives au service universel
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseau
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Titre Ier : MODFIFICATIONS DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Consulter cette section
1. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réseaux et services
  Consulter cette section
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
2. Chapitre II : Dispositions relatives au service universel
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion et à l'accès au réseau
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Chapitre IV : Dispositions relatives à la régulation des communications électroniques
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Titre II : MODFIFICATIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-3