Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6627703-23c6-455b-95a2-540d0b2cad76
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044157299/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044157299/article-2/versions/f6627703-23c6-455b-95a2-540d0b2cad76/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. R311-22-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R311-22-1