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  3. Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes
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Décret n° 2021-1280 du 1er octobre 2021 relatif à la procédure d'appel à projets pour les installations de production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables ou des technologies innovantes - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 453f0d25-e535-445a-95f2-4ee7b47e24ec
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044157303/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044157303/article-4/versions/453f0d25-e535-445a-95f2-4ee7b47e24ec/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R446-1, Art. D446-13, Art. R446-15, Art. R446-15-1, Art. R446-16-3, Art. R446-16-8, Art. R446-16-10, Art. R446-16-17, Art. R446-16-18, Art. R446-16-19

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 20h23Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'énergie - art. D446-13 (V)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. R446-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. R446-15 (M)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. R446-15-1 (M)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. R446-16-10 (M)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. R446-16-17 (M)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. R446-16-18 (V)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. R446-16-19 (V)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. R446-16-3 (M)
  • MODIFIE Code de l'énergie - art. R446-16-8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D446-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-16-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-16-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-16-18
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-16-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-15-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-16-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R446-16-10

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 mai 2026 à 21h30
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 20h23
Identifiant de l’import Jurisfac
c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
Archive
LEGI_20260526-212444.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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