Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 38-2

Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur, conformément aux dispositions de l'article R. 321-21-1 du code de la sécurité intérieure :

1° Les modèles des matériels nécessaires au fonctionnement des jeux traditionnels ;

2° Les personnes morales chargées de la fabrication de ces matériels ainsi que leurs dirigeants ;

3° Les personnes physiques et morales chargées de l'importation ou de la commercialisation de ces matériels ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ;

4° Les personnes morales chargées du financement groupé et de la centralisation des commandes de matériels agréés.

L'agrément délivré par le ministre de l'intérieur ne peut être cédé et l'activité qu'il autorise ne peut être exercée par un tiers.