Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 40-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6500c0c-c42e-4e1b-a902-9ac75411c176
- Début de validité
- 6 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044166138/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044166138/article-40-4/versions/c6500c0c-c42e-4e1b-a902-9ac75411c176/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 38-4 relatives à l'obligation de déclarer toute évolution de la répartition du capital social sont applicables aux sociétés agréées en application de la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9