Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 40-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef5f99b5-0166-4edd-9d24-8865bb25bf0b
- Début de validité
- 6 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044166140/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044166140/article-40-5/versions/ef5f99b5-0166-4edd-9d24-8865bb25bf0b/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés mentionnées au 3° de l'article 40-2 et chargées de la gestion technique des systèmes de tickets entrants et sortants, des systèmes de cartes de paiement précréditées et de tout autre système monétique agréé ont pour missions :
1° L'installation de ces systèmes et l'exécution de tests préalables à leur mise en service ;
2° Leur maintenance.
Le registre de contrôle technique (modèles nos 26 ou 26 bis) est annoté du compte rendu de leurs interventions sur ces systèmes par les techniciens agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2021 - art. 9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 9