Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - Article 52
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f5b45d96-e9e5-46e3-b420-4d3f05d11bb5
- Début de validité
- 8 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044172925/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044172925/article-52/versions/f5b45d96-e9e5-46e3-b420-4d3f05d11bb5/
Sommaire du texte
Texte
Proposition de travaux et état récapitulatif de prix
La proposition de travaux indique les ensembles ou pièces à remplacer. Les pièces à fournir par le titulaire et les pièces à fournir par l'acheteur font l'objet de listes distinctes.
Un état récapitulatif de prix accompagne chaque proposition de travaux.
Dans un délai de trente jours à compter du constat contradictoire mentionné à l'article 51.1, le titulaire doit soumettre à l'acheteur les propositions de travaux et les états récapitulatifs de prix.
Au vu de la proposition de travaux et de l'état récapitulatif de prix, l'acheteur notifie l'ordre de service pour l'exécution ou l'abandon de la réparation ou de la modification. En l'absence d'ordre de service notifié dans un délai de trente jours après la présentation de la proposition et de l'état récapitulatif, le titulaire exécute les travaux.
Lorsqu'une proposition de travaux n'a pas été acceptée, il n'est réglé au titulaire que les frais des opérations préalables et accessoires : examen, dépose, démontage, nettoyage, vérifications, transport, réellement effectuées, ainsi que les frais d'établissement de la proposition.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 septembre 2021 - art. 5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5