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Code des transports - Article L5547-10

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Version
Mise à jour en retard — a57a340a-92af-429a-bf44-fac5edfad092
Début de validité
10 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044181160/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044181160/article-l5547-10/versions/a57a340a-92af-429a-bf44-fac5edfad092/
Sommaire du texte

Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 5547-3, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime relevant de l'article L. 5521-2 sont définis par voie réglementaire.

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  1. Version L5547-10 — VIGUEUR

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