Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72d1bb54-9a71-45a6-a4ed-efe36d69d953
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044186989/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044186989/article-13/versions/72d1bb54-9a71-45a6-a4ed-efe36d69d953/
Sommaire du texte
Texte
Les représentants des personnels bénéficient d'une formation en matière d'hygiène et de sécurité d'une durée minimale de trois jours. Elle intervient une première fois lors du premier mandat d'un représentant des personnels puis est reconduite tous les quatre ans en cas de mandats successifs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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