Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6caf241-6562-41a0-a4a8-854f88a5577c
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044187021/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044187021/article-9/versions/c6caf241-6562-41a0-a4a8-854f88a5577c/
Sommaire du texte
Texte
La formation plénière procède à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies au 1° de l'article L. 2312-9 du code du travail. Elle suggère toute mesure de prévention de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail.
Elle est consultée sur tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'administration envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2312-9
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L2312-9