Décret n° 2021-1316 du 8 octobre 2021 relatif aux commissions d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et à leur formation restreinte - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0431c316-a69f-41fd-a869-c4f3e825582b
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044187019/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044187019/article-8/versions/0431c316-a69f-41fd-a869-c4f3e825582b/
Sommaire du texte
Texte
La commission d'hygiène et de sécurité réunie en formation plénière peut créer des groupes de travail chargés d'instruire des dossiers déterminés. Le directeur de l'établissement public local ou le représentant qu'il désigne est membre de droit de ces groupes de travail.
La commission procède, dans l'exercice de sa mission, à la visite de l'établissement, au moins une fois au cours du premier trimestre scolaire et à chaque fois qu'elle le juge utile.
La commission peut s'adjoindre l'appui technique de personnes expertes ou qualifiées en matière d'hygiène et de sécurité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.