Code général des collectivités territoriales - Article L2131-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c401cdea-dc4c-45a9-9098-6509e4e5926d
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044190553/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044190553/article-l2131-4/versions/c401cdea-dc4c-45a9-9098-6509e4e5926d/
Sommaire du texte
Texte
Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-213 1982-03-02 art. 2 par. IV
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 6
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6