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  3. Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
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  5. Article 6

Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 8da25dbf-eef1-4ebc-a362-a2d3c8e8fde7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044184673/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044184673/article-6/versions/8da25dbf-eef1-4ebc-a362-a2d3c8e8fde7/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux régions Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
    5. Article 5
    6. Article 6
    7. Article 7
  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux départements Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux régions Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1 : Publicité et entrée en vigueur, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2131-8, Art. L2131-9, Art. L2131-10, Art. L2131-11, Art. L2131-12, Art. L2131-13

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Publicité et entrée en vigueur (VD)
  • CREE Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Contrôle de légalité (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-2 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-3 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-4 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-5 (VD)

Autres relations

  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-10 (VD)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-11 (VD)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-12 (VD)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-13 (VD)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6 (VD)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-7 (VD)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-8 (VD)
  • DEPLACE Code général des collectivités territoriales - art. L2131-9 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-5

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-6
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-7
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-11
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-12
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-8
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-9
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-10
  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L2131-13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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