Code des transports - Article L6422-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23497797-5a55-4612-98b4-cfc0c8957d13
- Début de validité
- 10 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044191614/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044191614/article-l6422-3/versions/23497797-5a55-4612-98b4-cfc0c8957d13/
Sommaire du texte
Texte
Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l'expiration des délais prévus à l'article 31 de la convention mentionnée à l'article L. 6422-2 sauf en cas de fraude.
La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis.
Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n'est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L321-4 (Ab), alinéa 1, ecqc la faute inexcusable
- CONCORDE Code des transports - art. L6422-4 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6422-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L6422-4
- CONCORDE Article L6422-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L6422-2
- CITATION Article L6422-2