Code des transports - Article L6422-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 91b2f03a-6125-4827-b327-af551e8b0e64
- Début de validité
- 10 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044191623/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044191623/article-l6422-4/versions/91b2f03a-6125-4827-b327-af551e8b0e64/
Sommaire du texte
Texte
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.
L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L321-4 (Ab), alinéa 2, ecqc la fraude
- CONCORDE Code des transports - art. L6422-3 (V)
- CONCORDE Code des transports - art. L6422-5 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Code des transports - art. L6422-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R6422-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L6422-5
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article L6422-2
- CITATION Article L6422-2