Code monétaire et financier - Article L549-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ab9f629-cbe1-40d7-b0af-073154bb919e
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044192600/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044192600/article-l549-1/versions/8ab9f629-cbe1-40d7-b0af-073154bb919e/
Sommaire du texte
Texte
Les prestataires de services de communication de données sont définis au point 36 bis du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.
Notes
Conformément au II de l’article 39 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 39 (V)
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L323-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-5-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-9 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-11-8 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-11-8 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L765-11-8 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-39 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-39 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L775-33 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 39
Citations
- CITATION Article L323-1
- CITATION Article L323-1