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Code général des collectivités territoriales - Article R2131-4

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Version
Mise à jour en retard — 088b5c54-4c3f-48d0-bfb4-3e903c3203cf
Début de validité
10 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044194996/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044194996/article-r2131-4/versions/088b5c54-4c3f-48d0-bfb4-3e903c3203cf/
Sommaire du texte

Le préfet peut suspendre l'application de tout ou partie de la convention prévue à l'article R. 2131-3 lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions définies à l'article R. 2131-2-A.

Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite à la commune qui procède, dès lors, à la transmission des actes concernés par cette suspension sur support papier.

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  1. Version R2131-4 — MODIFIE
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