Code général des collectivités territoriales - Article R2131-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2380ebf-5b39-414a-8795-b738017345e9
- Début de validité
- 10 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044195009/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044195009/article-r2131-3/versions/a2380ebf-5b39-414a-8795-b738017345e9/
Sommaire du texte
Texte
Le maire signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué ou du dispositif dispensé d'homologation mentionné à l'article R. 2131-2-A et qui prévoit notamment :
a) La date de raccordement de la commune à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs du maire et du préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes R314-4
- CONCORDANCE Code général des collectivités territoriales - art. R2131-7 (V)
- CONCORDE Code général des collectivités territoriales - art. R2131-7 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mai 2017 - art. 10 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2131-2-A — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2131-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article R2131-2-A
- CITATION Article R2131-4