Code des transports - Article L5131-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e28f3c5-52a8-46b4-8b4b-453dc14fb990
- Début de validité
- 15 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044204430/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044204430/article-l5131-1/versions/6e28f3c5-52a8-46b4-8b4b-453dc14fb990/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. Dans ce dernier cas, elles s'appliquent également au bateau.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 - art. 1 (Ab), ecqc les engins, art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4