Arrêté du 30 août 2021 relatif au comité stratégique de la conformité ministérielle - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea81e9c3-36bb-4607-b543-69f7d01fc090
- Début de validité
- 16 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044212034/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044212034/article-1/versions/ea81e9c3-36bb-4607-b543-69f7d01fc090/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé un comité stratégique de la conformité ministérielle aux ministères chargés de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'énergie et du climat, de l'environnement, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, et de l'urbanisme.
Il définit la politique de conformité ministérielle et de maîtrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques et processus dont les ministères ont la charge.
Il arrête la carte ministérielle des risques. Il s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne visant la maîtrise de ces risques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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