Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 537b914a-8996-4bd5-bbc8-ae4700e5d7b8
- Début de validité
- 18 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044216021/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044216021/article-33/versions/537b914a-8996-4bd5-bbc8-ae4700e5d7b8/
Sommaire du texte
Texte
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article 30 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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