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Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise - Article 32

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Version
Mise à jour en retard — 967316a0-4b5a-4795-81f3-449b251bd2b4
Début de validité
18 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044216057/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044216057/article-32/versions/967316a0-4b5a-4795-81f3-449b251bd2b4/
Sommaire du texte


Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les représentants des salariés du prononcé de l'arrêt.

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  1. Version 32 — VIGUEUR

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