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Code de procédure pénale - Article R213-1

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Version
Mise à jour en retard — 81c5ac2a-effe-46f8-86f6-686aadf5438d
Début de validité
21 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044231140/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044231140/article-r213-1/versions/81c5ac2a-effe-46f8-86f6-686aadf5438d/
Sommaire du texte

Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant à la fourniture des données conservées en application des II bis et III de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques sont fixés par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux. Cet arrêté distingue les tarifs applicables selon les catégories de données et les prestations requises, en tenant compte, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture de ces données.



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