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Code de la propriété intellectuelle - Article R323-5

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Version
Mise à jour en retard — 6274bdea-50fe-4f06-a185-1197c1672ead
Début de validité
22 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044232469/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044232469/article-r323-5/versions/6274bdea-50fe-4f06-a185-1197c1672ead/
Sommaire du texte

La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1, au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-3, au troisième alinéa du I de l'article L. 132-20-4, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2, au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-4 et au troisième alinéa du II de l'article L. 217-5 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à un organisme de gestion collective.

La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme.


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  • CODIFICATION Décret 95-406 1955-04-14 — Référence sans identifiant DILA

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