LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1) - Article 30
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b5304e5-d2c1-42ad-a6b3-cc990367d244
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044246431/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044246431/article-30/versions/4b5304e5-d2c1-42ad-a6b3-cc990367d244/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animéeSct. Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre unique, Sct. Section 1 : Notification, Art. L261-1, Art. L261-2, Sct. Section 2 : Sanctions et voies de recours, Art. L261-3, Art. L261-4, Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L261-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre unique (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Notification (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Sanctions et voies de recours (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Dispositions diverses (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - Titre VI : Protection de l'accès du public aux ... (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-1 (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-2 (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-3 (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-4 (V)
- CREE Code du cinéma et de l'image animée - art. L261-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L261-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L261-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L261-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L261-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L261-5