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Code du cinéma et de l'image animée - Article L261-4

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Version
Mise à jour en retard — 1daec84c-14e7-41ad-b8a9-bbbc0a5512d3
Début de validité
27 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044246892/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044246892/article-l261-4/versions/1daec84c-14e7-41ad-b8a9-bbbc0a5512d3/
Sommaire du texte

En cas de non-respect, par le bénéficiaire de l'opération, des obligations qui lui sont imposées par la commission de protection de l'accès aux œuvres, les ayants droit disposent des mêmes voies de recours et, le cas échéant, des mêmes procédures de règlement amiable des différends que celles dont ils peuvent se prévaloir en cas de non-respect de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle.

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  1. Version L261-4 — VIGUEUR

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