Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 109

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Version: Mise à jour en retard — 7d15d8f0-d298-4f27-85fa-2ae6a81ae390
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257693/article-109/versions/7d15d8f0-d298-4f27-85fa-2ae6a81ae390/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
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Chapitre II : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'europe et des affaires étrangères
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Chapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
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Chapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Chapitre VI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des armées
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Chapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
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Chapitre IX : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la culture
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Chapitre X : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des solidarités et de la santé et du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
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Chapitre XI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Chapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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Chapitre XIV : Dispositions transitoires et finales
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Texte
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Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps communs à plusieurs ministères et aux corps interministériels ou à vocation interministérielle
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Chapitre II : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'europe et des affaires étrangères
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Chapitre III : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la transition écologique
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Chapitre IV : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
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Chapitre V : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Chapitre VI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère des armées
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Chapitre VII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'intérieur
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Chapitre VIII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la justice
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Chapitre IX : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de la culture
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Chapitre XI : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Chapitre XII : Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
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Chapitre XIII : Dispositions modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires
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Chapitre XIV : Dispositions transitoires et finales
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