Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 105
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7da6ff38-f05b-4a4d-96a5-9bcf357d9aad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257863/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257863/article-105/versions/7da6ff38-f05b-4a4d-96a5-9bcf357d9aad/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-750 du 18 octobre 1989Art. 16, Art. 16-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 16 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 - art. 16-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 16-4