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Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 144

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Version
Mise à jour en retard — 88889d5e-fd52-4448-9e03-b1d0090ae109
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257925/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257925/article-144/versions/88889d5e-fd52-4448-9e03-b1d0090ae109/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018
Art. 40-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-105 du 15 février 2018
Art. 29, Art. 44, Art. 46, Art. 56

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 40-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56

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